Conditions générales de vente
Préambule
Copie partiel de l’article 8 :
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le consommateur renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours lorsque sa commande s’applique à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel.
Le client demande expressément à pouvoir accéder au contenu immédiatement après l’achat.
Article 1 – Le vendeur
Les Produits et services en ligne fournis par ce site sont vendus par l’intermédiaire de l’entreprise EGR dont le siège social est situé à Trie/B, au 17 rue des Monts de Bigorre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tarbes sous le numéro 321 239 592, ci-après dénommé le Fournisseur.
Email de contact : egr @ a01 . fr
Téléphone : 09 74 97 20 87 (répondeur)
Version du 05/11/2024
Article 2 – Objet
Les présentes conditions de vente (CGV) définissent les relations contractuelles entre le Fournisseur et le Client, professionnel ou non (ci-après dénommé le Client), et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site internet du fournisseur (ci-après dénommé le Site).
Toute acquisition à travers le Site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente dont il reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Avant toute transaction, le Client reconnaît avoir demandé et reçu toutes les informations nécessaires afin de s’assurer que son achat et toutes les conditions liées correspondent parfaitement à ses besoins. Il ne peut se prévaloir d’une méconnaissance de ses engagements.
Le Client déclare être majeur, apte à contracter, avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager. Il déclare également se porter fort du respect des engagements pour l’ensemble des personnes qu’il représente, emploie, ou avec lesquelles il est lié, qui peuvent avoir accès à ses achats.
Le Fournisseur conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation, dans le but d’améliorer l’utilisation de son Site ou toute autre raison. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site, PayPal (ou autres services de paiement, ci-après dénommés Prestataire Financier) ou un partenaire du fournisseur, comme par exemple un service d’enregistrement de données ou de prospection commercial (emailing), constituent la preuve des acceptations des transactions et prévaudront sur toute autre version.
Article 3 – Produits
Le Fournisseur met à la disposition du Client des moyens : trucs, astuces, check-lists, formules, méthodes, procédés, procédures, plans, ressources, documents, informations, services, logiciels, applications, sans que cette liste soit exhaustive (ci-après dénommés les Produits).
Les Produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site. Chaque Produit est présenté sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier à tout moment ces caractéristiques, d’en ajouter ou d’en retrancher, sans que le Client ne puisse se prévaloir d’une offre antérieure ou ultérieure à sa commande.
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier à tout moment la disponibilité de chaque Produit, étant entendu qu’il peut volontairement limiter le nombre de commandes disponibles, notamment afin de pouvoir en assurer le suivi.
Les informations sur les Produits et les CGV sont présentées en détail et en langue française. Le Client confirme qu’il comprend parfaitement cette langue.
Article 4 – Tarifs
Les tarifs figurant sur le Site sont des prix en Euros (€) et n’inclus pas de TVA.
Actuellement, le Fournisseur n’est pas assujetti à la TVA, mais s’il venait à être assujetti, le montant de la TVA applicable au jour de la commande sera répercuté au prix de vente.
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site au jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Les prix sont donc susceptibles d’évoluer à la hausse ou à la baisse, sans que le Client ne puisse s’en prévaloir pour obtenir une réduction du prix indiqué lors de sa commande.
4.1 les Produits uniques
Sauf indication contraire, les Produits uniques sont délivrés en une ou plusieurs fois et disponibles pendant un délai de un an.
Le prix des Produits uniques est forfaitaire et définitif. Son montant est déterminé sur le Site au moment de la commande. Selon les options proposées dans la présentation de chaque produit, le prix peut être réglé intégralement au moment de la commande ou en plusieurs fois sans frais supplémentaires.
Le prix intégral est dû, quelles que soient les conditions de règlement choisies par le Client, dès lors que le produit a été consommé.
4.2 – Les abonnements
Les abonnements concernent des Produits délivrés selon des périodicités choisies par le Fournisseur, fixes ou non, et disponibles pendant la durée de l’abonnement.
La redevance n’est pas liée à la délivrance des Produits. Sauf indication contraire, elle est mensuelle, payable d’avance et due pour le mois entier.
Les abonnements sont conclus sans engagement de part et d’autre.
Le Client a la possibilité, de résilier son abonnement à tout moment, soit en contactant le Fournisseur par courrier électronique en indiquant simplement « Merci d’annuler mon abonnement » et en indiquant quel abonnement et son adresse e-mail de commande.
L’accès au Produit de l’abonnement sera maintenu pour la durée restant à courir jusqu’à la redevance suivante qui ne sera pas prélevée.
Le fournisseur dispose de la même possibilité.
Une période d’essai, gratuite ou à faible prix, peut également être proposée pour certains produits. Elle n’est applicable que si elle est mentionnée dans les informations commerciales du Produit commandé, pour la durée et le montant indiqués et pour les Clients particuliers. Pendant cette période d’essai, le Client peut annuler son abonnement, sans autre frais que l’éventuel versement initial. Une seule période d’essai, pour chaque produit, est accepté pour chaque client.
Article 5 – Commande et livraison
Le Client atteste préalablement à toute commande qu’il dispose d’un équipement informatique adéquat lui permettant d’avoir accès aux services proposés par le Site, soit un ordinateur, tablette ou téléphone mobile avec navigateur récent et mis à jour, ainsi qu’un accès internet lui permettant de lire des textes, visionner des vidéos ou écouter des enregistrements audios.
Lors de toute commande confirmée, un compte Client est automatiquement généré, s’il n’existait préalablement.
Les identifiants (login, mot de passe et URL de la page de connexion) sont expédiés immédiatement au Client par messagerie électronique à l’adresse de contact qu’il a fournie à PayPal ou au prestataire financier. Sauf indication contraire, le délai de livraison est donc inférieure à 48 heures.
Si le Client ne peut accéder à l’adresse électronique qu’il a fournie au prestataire financier, il doit immédiatement en informer le Fournisseur par messagerie en indiquant son adresse électronique enregistrée auprès du prestataire financier (afin de retrouver sa fiche) et une nouvelle adresse électronique à laquelle il a accès. Le Fournisseur lui transmettra les identifiants sur la nouvelle adresse.
Il est rappelé que les logiciels informatiques et services de messagerie ne sont pas fiables à 100 %. Certains messages sont délivrés dans un dossier nommé indésirable, SPAM ou équivalent. D’autres ne sont même pas délivrés, pour des raisons techniques.
Le Fournisseur ne dispose d’aucun moyen fiable pour savoir si le Client n’a pas reçu ses identifiants et ne peut être tenu pour responsable d’un retard quelconque, indépendant de sa volonté, s’il n’en a pas été informé.
Il appartient donc au Client, dans un premier temps de vérifier ses différents dossiers de réception (spam, indésirable…) puis, s’il ne reçoit pas ses identifiants dans les 24 heures qui suivent sa commande, de contacter le SAV par email, qui mettra tout en oeuvre pour lui faire parvenir les identifiants rapidement.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments véridiques au Fournisseur.
A chaque visite, pour accéder aux Produits commandés, le Client devra s’identifier à l’aide de ses identifiants.
Le Client pourra recevoir, en même temps que ses identifiantes, les principales caractéristiques du Produit commandé, ainsi que les liens pour télécharger, au format PDF, les CGV applicables au jour de sa commande. Il lui appartient de conserver un exemplaire de chaque document sur support durable.
Article 6 – Modalités de paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les Produits en précommande.
Le règlement en plusieurs fois sans frais est une facilité de paiement qui n’est pas assimilable à un crédit, ni à un abonnement sans engagement.
Le Fournisseur propose au Client de commander et régler ses Produits grâce aux services sécurisés d’un prestataire financier.
Ces services permettent au Client de régler la commande soit par débit de son compte PayPal ou autre partenaire financier, soit par débit sur sa carte bancaire.
Pour la réalisation de la commande, le Client accède à une page qui décrit le Produit proposé. Il peut, sur cette page, accéder aux CGV et contacter le Fournisseur pour obtenir toutes les informations nécessaires pour s’assurer que le Produit correspond à ses besoins.
S’il souhaite commander, il doit cliquer sur un premier bouton en suivant les différentes étapes, comme le choix du ou des produits, choix du paiement, etc.
Il est ensuite dirigé sur une fenêtre du prestataire financier sur laquelle il peut vérifier le détail de sa commande. S’il souhaite confirmer sa commande, il clique une nouvelle fois sur un nouveau bouton de confirmation.
A tout moment, il a la possibilité de fermer l’une des fenêtres, sans valider sa commande. Ce qui met un terme à la procédure.
Si le paiement est validé, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte bancaire est irrévocable.
Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, le Client pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit.
Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucuns frais de restitution des sommes ne pourront être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente par le client, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le Fournisseur communiquera au Client, par courrier électronique, la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
L’acheteur pourra contacter le Fournisseur par réponse au message reçu.
En cas de tentative frauduleuse de contestation, s’il est prouvé que le client a manifestement triché sur sa contestation, l’ensemble des frais lui seront affectés ainsi qu’un montant de dommages et intérêts fixé forfaitairement à 2000€ (deux mille euros) exigibles immédiatement, sans qu’il soit nécessaire de recourir à une action en justice, dès lors que la preuve est apportée par huissier (les logs de l’hébergement sont utilisables au titre de preuve).
Article 7 – utilisation du service
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).
Tout usage de l’accès du Client au Service par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client.
Les codes d’identification sont attribués par le Fournisseur immédiatement après le règlement de la commande.
Chaque identifiant est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. Le Client répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses codes.
Le Client informera sans délai le Fournisseur de la perte ou du vol des identifiants. En cas de violation des identifiants, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre le Service, sans indemnité ni préavis.
Article 8 – Rétractation et période d’essai
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le consommateur renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours lorsque sa commande s’applique à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel.
Le client demande expressément à pouvoir accéder au contenu immédiatement après l’achat.
Cette disposition ne s’applique pas lorsqu’une garantie satisfait ou remboursé est proposée pour certains Produits. Cette garantie satisfait ou remboursé n’est applicable que si elle est mentionnée dans les documents commerciaux du Produit commandé, pour la durée indiquée dans ces documents et pour les Clients particuliers. Le remboursement de la commande sera alors réalisé après déduction des frais financiers qui ne sont pas remboursés au Fournisseur. Ses frais sont à ce jour un forfait de 0,30 € + 3% du montant de la commande.
Toute garantie prend effet à la date et l’heure du premier encaissement, prolongée, le cas échéant, du retard de remise des identifiants, si il n’incombe pas au Client.
Toute demande doit être adressée par messagerie en indiquant l’adresse e-mail de commande.
En cas de rétractation ou demande de remboursement, le Client s’engage à détruire les éléments, documents, logiciels, enregistrements audio ou vidéo qu’il aura pu télécharger ou copier. Ce, sous peine de dommages et intérêts correspondant à cinq fois le montant de la commande, majoré des frais d’enquête et réalisation de cette clause (à titre d’exemple, non exhaustif : constat d’huissier, recherche de logs, prestation de correspondance, honoraires d’avocat, etc.).
Article 9 – Garantie
Tous les Produits vendus par le Fournisseur à un Client particulier bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Toutes les réclamations doivent s’effectuer par courrier électronique dans un délai de trente jours après livraison.
Le Fournisseur mes à la disposition du Client des moyens et non des garanties de résultats.
Les résultats dépendent de l’utilisation par le client des moyens mis à sa disposition et notamment du temps qu’il y consacre, de ses capacités, compétences et moyens financiers. Le Client est seul responsable de l’usage qu’il en fait, et des résultats qui en découlent.
Le Client convient que les exemples, études de cas et témoignages constituent des expériences individuelles et uniques qui ne sont pas assurément reproductibles et n’ont aucune valeur contractuelle.
En conséquence, le Fournisseur, et/ou toute personne qui participe à l’élaboration des Produits, ne saurait être recherché, de quelque manière que ce soit, pour les conséquences, quelles quelles soient, de toute utilisation inappropriée ou illégale des moyens qui ont été mis à la disposition du Client.
Article 10 – Responsabilité
Le Fournisseur, dans le processus de vente à distance, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
ARTICLE 11 – Programme d’Affiliation
Un programme d’affiliation peut être proposé sur différents Produits.
Le montant de la commission est fixé Produit par Produit. Elle est payable après période de garantie, pour les montants effectivement encaissés.
Sont interdits les autoaffiliations et les pratiques illégales de promotion (tel que le spamming).
Article 12 – Autorisation de Communication Client
Le Client autorise, sans limitation de durée, la reproduction et la représentation de ses correspondances, témoignages, photographies et vidéos sur lesquelles il est présent, ainsi que les résultats qu’il a obtenus.
Le Client accepte d’ores et déjà qu’il ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits à l’image ou d’auteur, visée par le présent paragraphe.
Article 13 – Données à caractère personnel
Le Fournisseur s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier électronique.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession ou transfert de droits de reproduction ou de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Aucune copie d’écran, de texte, de logiciel, d’enregistrement audio ou vidéo n’est autorisé sans l’accord du fournisseur. Tout communication, même gratuite, de l’un de ces éléments entraînera le versement de dommages et intérêts correspondant au manque à gagner pour le fournisseur, majoré des frais d’enquête et réalisation de cette clause.
Toute utilisation commerciale par le Client de l’un des éléments auxquels il a eu accès sur le site, sans l’autorisation express du Fournisseur, entrainera le versement de dommages et intérêts à hauteur du chiffre d’affaires total que le client aura réalisé, pour chaque exercice social, même si l’utilisation en a été partielle, et augmenter des frais d’enquête et réalisation de cette clause, ainsi qu’une amende forfaitaire de 50.000 € (cinquante mille euros), par exercice social, immédiatement exigible dès lors que l’infraction a été constaté par huissier.
Article 15 – Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Tarbes.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
Avant tout autre recours, le Client peut adresser ses réclamations directement au Fournisseur par courrier électronique.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Fournisseur, ou en l’absence de réponse dans un délai de 30 jours, le Client pourra saisir la plateforme de règlement en ligne des litiges à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
S’il n’obtient pas satisfaction, le Client peut, conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 et dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du Code de la consommation, soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.